Le Fonds de solidarité


Le Fonds de solidarité alimenté par l’État et les Régions a vocation a intervenir auprès des très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales les plus en difficultés.

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

La Région Occitanie met en place également un dispositif d’aide exceptionnel.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de l’aide :

  • Très petites entreprises indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)
  • Entre 0 et 10 salariés
  • Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
  • Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
  • Tout secteur d’activité
  • Chiffre d’affaires de moins de 1.000.000 € sur le dernier exercice clos
  • Dont le bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € sur le dernier exercice clos

Sont exclus dans le décret national :
– les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite,
– les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins d’Indemnité Journalière maladie d’un montant supérieur à 800 € entre le 1er et le 31 mars,
– les entreprises créées après le 01/02/2020,
– les entreprises pour lesquelles une cessation de paiement a été déclarée avant le 1er mars 2020.

Sur quels critères ?

L’entreprise doit être dans l’un des cas de figure suivant :

avoir fait l’objet d’une décision de fermeture par décision administrative (d’après l’Arrêté du 15 mars)

OU

avoir une perte de Chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 comparé à mars 2019.


Cas particuliers

Pour les micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires trimestriellement, la comparaison des CA reste mensuelle. Les CA mensuels se retrouvent en croisant le livre des recettes et les relevés bancaires.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, sera pris en compte le CA mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité en mars 2019, sera pris en compte le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

Pour les entreprises ayant connu une perte de Chiffre d’affaires comprise entre 40 et 50%, se reporter au dispositif exceptionnel de la Région.

Quel montant ?

Volet 1

L’aide est égale à la perte déclarée du CA en mars 2020 plafonnée à 1500 €.

Volet 2

Une aide complémentaire de 2000 € pourra être mobilisée pour les entreprises en risque de faillite ayant au moins 1 salarié, si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

L’objectif du volet 2 de l’aide est d’aider les entreprises les plus impactées en leur permettant de couvrir leur frais fixes. Ce dispositif vient en complément des autres mesures de soutien mobilisables par les entreprises (report de charges, prêt de trésorerie, report de loyer…).

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Volet 1

Les entreprises peuvent faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur, au plus tard le 30 avril.

Consultez le guide de dépôt de demande du Fonds de Solidarité national de la DGFIP.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Volet 2

Entreprise avec au moins salarié en risque de faillite, dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et avec un refus de prêt de trésorerie par leur banque :

A partir du 10 avril 2020 et jusqu’au 31 mai au plus tard, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la Région.

Elle devra fournir :

  • une estimation étayée de son impasse de trésorerie,
  • une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite,
  • le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Au regard de l’ordonnance portant création du fonds, il est institué pour une période de 3 mois. Sa durée d’intervention peut être prolongée pour une durée d’au plus 3 mois (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020).


Retrouver l’intégralité du communiqué : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

La FAQ de la DGFiP

Lien avec le site de la DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr


-Coronavirus-