Le Fonds de solidarité État pour mars 2020


Le Fonds de solidarité national a pour vocation d’intervenir auprès des très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales les plus en difficultés. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour les entreprises ayant connu une baisse de CA comprise entre 40 et 50% en mars 2020 (mais non concernées par une fermeture obligatoire), la Région Occitanie met également en place un dispositif d’aide : si vous êtes dans ce cas de figure, nous vous invitons à vous reporter à la page : fonds de solidarité exceptionnel de la Région Occitanie.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier du Fonds de solidarité national :

  • Très petites entreprises indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)
  • Entre 0 et 10 salariés
  • Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
  • Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
  • Tout secteur d’activité
  • Chiffre d’affaires de moins de 1.000.000 € sur le dernier exercice clos
  • Dont le bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € sur le dernier exercice clos

Sont exclus dans le décret national :
– les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite,
– les entrepreneurs ayant bénéficié d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale d’un montant supérieur à 800 € entre le 1er et le 31 mars,
– les entreprises créées après le 01/02/2020,
– les entreprises pour lesquelles une cessation de paiement a été déclarée avant le 1er mars 2020.

Sur quels critères ?

L’entreprise doit être dans l’un des cas de figure suivant :

  • avoir fait l’objet d’une décision de fermeture par décision administrative (d’après l’Arrêté du 15 mars)

OU

  • avoir une perte de CA de plus de 50% en mars 2020 comparé à mars 2019.

Cas particuliers

Pour les micro-entrepreneurs qui déclarent leur CA trimestriellement, la comparaison reste mensuelle. Les CA mensuels se retrouvent en croisant le livre des recettes et les relevés bancaires.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, sera pris en compte le CA mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité en mars 2019, sera pris en compte le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

Pour les entreprises ayant connu une perte de Chiffre d’affaires comprise entre 40 et 50%, se reporter au dispositif exceptionnel de la Région.

Quel montant ?

L’aide est égale à la perte déclarée du CA en mars 2020 plafonnée à 1500 € (volet 1).

Les entreprises ayant au moins 1 salarié se trouvant en grande difficulté, peuvent solliciter une aide complémentaire (cf. volet 2).

Quelles démarches pour en bénéficier ?

Jusqu’au 30 avril, les entreprises peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Consultez le guide de dépôt de demande du Fonds de Solidarité national de la DGFIP.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Le Fonds de solidarité sera-t-il renouvelé en avril ?

Le Fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et pour le mois d’avril. Au regard de l’ordonnance portant création du fonds, il est institué pour une période de 3 mois. Sa durée d’intervention peut être prolongée pour une durée d’à nouveau 3 mois (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020).


Lien avec le site de la DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

La FAQ de la DGFiP

Le communiqué du Ministère de l’Économie: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises


Les aides versées au titre de Fonds de Solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.


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