Fonds de Solidarité Exceptionnel de la Région Occitanie


Pour les entreprises qui ont perdu entre 40 à 50% de Chiffre d’Affaires en mars 2020 (et non concernée par une obligation de fermeture), la Région met en place une aide exceptionnelle de 1 000 €, majorée à 1500 € en cas de salarié.

Qui peut bénéficier de l’aide ?

  • Très petites entreprises indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)
  • Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
  • Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
  • Tout secteur d’activité
  • Entre 0 et 10 salariés
  • Chiffre d’affaires de moins d’ 1.000.000 € sur le dernier exercice clos
  • Bbénéfice imposable n’excédant pas 60 000 € sur le dernier exercice clos

Sont exclus : – les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite, – les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins d’Indemnité Journalière maladie d’un montant supérieur à 800 € entre le 1er et le 31 mars, – les entreprises créées après le 01/02/2020, – les entreprises pour lesquelles une cessation de paiement a été déclarée avant le 1er mars 2020.

NB : Les entreprises qui ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité peuvent solliciter une aide exceptionnelle auprès du CPSTI .

Attention : Si vous avez fait l’objet d’une obligation d’une fermeture administrative (d’après l’Arrêté du 15 mars) OU si vous avez connu une baisse de chiffre d’affaires de 50 % ou plus en mars 2020, vous n’êtes pas concerné par cette aide. Il vous faut solliciter l’intervention du Fonds de solidarité national via le site Impôts.gouv : plus de détails dans cet article.
Seule les entreprises avec au moins un salarié, en risque de faillite, peuvent demander, en plus du Fonds de solidarité national, une aide de la Région (intitulée Fonds de solidarité – volet 2).

Comment bénéficier de l’intervention du fonds de solidarité exceptionnel Occitanie ?

Pour demander cette aide, vous devez créer un compte sur le site de la Région : mes aides en ligne. Vous recevrez un mail de confirmation (la procédure semble demander actuellement quelques jours) ; vous pourrez ensuite déposer votre demande.
Pour le dépôt, il vous faudra fournir une attestation de statut juridique ou un Kbis : la Chambre de Métiers peut vous transmettre ce document par mail : il vous suffit de nous demander un extrait d’immatriculation D1 via ce lien .

Le dépôt de la demande d’aide est possible du 10 avril au 31 mai.


Modalité de calcul de la baisse de CA :

La baisse de CA s’apprécie en comparant le CA réalisé en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Cas particuliers :

Pour les micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires trimestriellement, la comparaison des CA reste mensuelle. Les CA mensuels se retrouvent en croisant le livre des recettes et les relevés bancaires.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, sera pris en compte le CA mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité en mars 2019, sera pris en compte le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020


A côté de ces aides directes, d’autres dispositifs sont également mobilisables pour aider les entreprises dans leur trésorerie, en particulier les prêts garantis par l’Etat qui bénéficient de conditions avantageuses (taux très faible, différé de 12 mois, remboursement possible sur 5 ans).


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