Fonds de Solidarité – aide complémentaire


Après avoir mobilisé l’aide du Fonds de Solidarité État, une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € est prévue pour les entreprises ayant au moins 1 salarié en risque de faillite.

Le montant de l’aide est de 2 000 € si le CA de l’entreprise est inférieur à 2000 €. Il varie ensuite en fonction du CA et du niveau de déficit de la trésorerie.

Conditions pour en bénéficier :

– l’entreprise a bénéficié de l’aide plafonnée à 1 500 € du Fonds de Solidarité État

– elle ne peut pas régler des créances exigibles à trente jours et elle n’a pas pu obtenir un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès de sa banque (refus ou absence de réponse dans les 10 jours de la banque où elle est cliente).

Quelles démarches pour bénéficier du volet 2 du  fonds de solidarité ?

Voici le site de la Région à consulter pour disposer des critères détaillées et accéder à l’espace de dépôt de la demande.

L’entreprise devra fournir :

  • un prévisionnel des charges de l’entreprise, y compris les charges reportées mais non annulées (impositions, charges sociales, loyers, ea, gaz, électricité), par contre les rémunération des salariés placés en chômage partiel ne sont pas inclus, sauf pour la partie complémentaire que l’entreprise aurait pu mettre en place pour maintenir stable la rémunération des salariés
  • le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.


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