Le Fonds de solidarité État pour avril 2020


Le Fonds de solidarité du Gouvernement a pour vocation d’intervenir auprès des très petites entreprises considérablement impactées par la crise du Covid-19. Instauré au mois de mars 2020, il a été renouvelé pour le mois d’avril (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).

Il s’applique aux établissements qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % en avril 2020.

Pour les entreprises ayant connu une baisse de CA comprise entre 40 et 50% en avril 2020 (mais non concernées par une fermeture obligatoire), la Région Occitanie met également en place un dispositif d’aide. Si vous êtes dans ce cas de figure, nous vous invitons à vous reporter à la page : fonds de solidarité exceptionnel de la Région Occitanie.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier du Fonds de solidarité national :

  • TPE indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)
  • Entre 0 et 10 salariés
  • Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
  • Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
  • Tout secteur d’activité
  • Chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 € sur le dernier exercice clos
  • Dont le bénéfice imposable sur le dernier exercice clos n’excède pas
    • pour les entreprises en nom propre : 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
    • pour les sociétés : 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Sont exclus dans le décret national :
– les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite,
– les entrepreneurs ayant bénéficié d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale excédant 800 € entre le 1er et le 30 avril,
– les entreprises créées après le 01/02/2020,
– les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.


Sur quels critères ?

L’entreprise doit être dans l’un des cas de figure suivant :

  • soit avoir fait l’objet d’une décision de fermeture par décision administrative (d’après l’Arrêté du 15 mars) ;
  • soit avoir connu une perte de CA de plus de 50% en avril 2020.

Quelles modalités de calcul ?

La perte de CA pour avril 2020 se calcule selon deux modalités au choix du demandeur :

  • soit en comparaison du CA réalisé au mois d’avril 2019 (N-1) ;
  • soit en comparaison du CA mensuel moyen de l’année 2019.

Cas particuliers

Pour les micro-entrepreneurs qui déclarent leur CA trimestriellement, il faut tout de même prendre en compte le CA du mois d’avril 2020 et le comparer au choix, soit au CA encaissé en avril 2019, soit au CA mensuel moyen de l’année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, sera pris en compte le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité en avril 2019, sera pris en compte le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er mai 2019 et le 29 février 2020.

Pour les entreprises ayant connu une perte de Chiffre d’affaires comprise entre 40 et 50%, se reporter au dispositif exceptionnel de la Région.

Quel montant ?

L’aide est égale à la perte déclarée du CA en avril 2020 plafonnée à 1500 € (volet 1).

Les entreprises ayant au moins 1 salarié se trouvant en grande difficulté, peuvent solliciter une aide complémentaire de 2 000 à 5 000€ (cf. volet 2).

Quelles démarches pour en bénéficier ?

A partir du 1er mai et jusqu’au 31 mai, les entreprises peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Consultez le guide de dépôt de demande du Fonds de Solidarité national de la DGFIP.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement aux demandeurs. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Le Fonds de solidarité sera-t-il renouvelé en mai ?

L’aide a été abondée pour les mois de mars et avril. Au regard de l’ordonnance portant création du fonds, il est institué pour une période de 3 mois. Sa durée d’intervention peut être prolongée pour une durée d’à nouveau 3 mois (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020).


Lien avec le site de la DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

La FAQ de la DGFiP

Le communiqué du Ministère de l’Économie: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises


Les aides versées au titre de Fonds de Solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.


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